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💼 Conditions Générales de Vente

Dernière mise à jour : 3 octobre 2025

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent la vente des abonnements et services proposés sur la plateforme MyFolio, éditée par GATHERLAB SAS.

Toute commande implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV.

1. Produits et services

1.1 Abonnements MyFolio

MyFolio propose trois plans d'abonnement :

Plan Prix mensuel Prix annuel Économie annuelle
Gratuit 0€ 0€ -
Gold 9€ TTC 90€ TTC 18€ (-17%)
Platine 29€ TTC 290€ TTC 58€ (-17%)

Tous les prix sont affichés en euros (€) et incluent la TVA française à 20%.

1.2 Prestations de services entre utilisateurs

MyFolio permet aux créateurs (plan Gold ou Platine) de proposer des prestations de services. Les prix et conditions de ces prestations sont définis librement par chaque créateur.

MyFolio agit uniquement comme plateforme de mise en relation et intermédiaire de paiement.

2. Commande et paiement

2.1 Processus de commande - Abonnements

  1. Sélection du plan souhaité (mensuel ou annuel)
  2. Création d'un compte ou connexion
  3. Saisie des informations de paiement via Stripe
  4. Validation de la commande
  5. Réception d'un email de confirmation

2.2 Processus de commande - Prestations

  1. Sélection d'une prestation sur le portfolio d'un créateur
  2. Choix de la date et des options
  3. Saisie des informations (nom, email, téléphone)
  4. Paiement sécurisé via Stripe
  5. Confirmation de réservation envoyée par email

2.3 Moyens de paiement

Tous les paiements sont traités par Stripe, certifié PCI-DSS niveau 1.

Moyens de paiement acceptés :

2.4 Sécurité des paiements

MyFolio ne collecte ni ne conserve vos informations de carte bancaire. Toutes les transactions sont sécurisées et chiffrées par Stripe.

3. Prix et facturation

3.1 Prix des abonnements

Les prix des abonnements sont ceux affichés au moment de la commande. MyFolio se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment, mais les modifications ne s'appliquent pas aux abonnements en cours.

3.2 Renouvellement automatique

Les abonnements sont à renouvellement automatique :

Un email de rappel est envoyé 7 jours avant chaque renouvellement.

3.3 Facturation

Une facture est émise pour chaque paiement et accessible :

3.4 Commissions sur les prestations

MyFolio prélève une commission sur chaque prestation réservée :

Plan Commission MyFolio Frais Stripe
Gratuit Pas de vente possible -
Gold 15% TTC 1,5% + 0,25€
Platine 10% TTC 1,5% + 0,25€

Les commissions sont automatiquement déduites lors du versement au créateur.

4. Droit de rétractation

4.1 Abonnements

⚠️ Important : Conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas aux services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l'exécution a commencé avec l'accord préalable exprès du consommateur.

En souscrivant à un abonnement, vous acceptez expressément que les services démarrent immédiatement et renoncez à votre droit de rétractation de 14 jours.

4.2 Prestations de services

Pour les prestations réservées auprès d'un créateur, le droit de rétractation s'applique selon les conditions suivantes :

5. Résiliation et remboursement

5.1 Résiliation d'abonnement

Vous pouvez résilier votre abonnement à tout moment depuis votre dashboard :

La résiliation prend effet à la fin de la période payée. Aucun remboursement n'est effectué au prorata.

5.2 Changement de plan (upgrade)

En cas d'upgrade vers un plan supérieur :

5.3 Remboursement des prestations

En cas d'annulation d'une prestation par le créateur ou le client (dans les délais) :

5.4 Résiliation par MyFolio

MyFolio se réserve le droit de résilier un abonnement sans remboursement en cas de :

6. Prestations entre utilisateurs

6.1 Rôle de MyFolio

MyFolio est une simple plateforme de mise en relation. Nous ne sommes pas partie aux contrats de prestation conclus entre créateurs et clients.

MyFolio n'intervient que pour :

6.2 Responsabilité des créateurs

Les créateurs proposant des prestations sont responsables de :

6.3 Litiges

En cas de litige concernant une prestation :

  1. Les parties doivent tenter de résoudre le différend à l'amiable
  2. En cas d'échec, contactez MyFolio à contact@myfolio.fr
  3. MyFolio pourra faciliter la médiation mais n'est pas tenu d'intervenir

7. Livraison et accès aux services

7.1 Abonnements

L'accès aux fonctionnalités payantes est activé immédiatement après validation du paiement.

7.2 Prestations

Les modalités de livraison/réalisation de chaque prestation sont définies par le créateur dans sa fiche de service.

8. Garanties

8.1 Garantie légale de conformité

Conformément aux articles L217-4 et suivants du Code de la consommation, vous bénéficiez d'une garantie légale de conformité de 2 ans.

8.2 Service client

Notre service client est disponible pour toute question ou réclamation :

Email : contact@myfolio.fr

Délai de réponse : 48h ouvrées maximum

9. Médiation

Conformément à l'article L612-1 du Code de la consommation, en cas de litige n'ayant pu être résolu à l'amiable, vous pouvez recourir gratuitement à un médiateur de la consommation.

Médiateur : Centre de Médiation et d'Arbitrage de Paris (CMAP)

Site web : www.mediateur-conso.fr

Adresse : 39 avenue Franklin D. Roosevelt, 75008 Paris

10. Protection des données

Vos données personnelles sont traitées conformément au RGPD et à notre Politique de confidentialité.

Les données collectées lors d'un achat (nom, email, adresse de facturation) sont conservées 10 ans pour des raisons comptables et fiscales.

11. Droit applicable

Les présentes CGV sont régies par le droit français.

Tout litige relatif à l'interprétation ou à l'exécution des présentes CGV sera de la compétence exclusive des tribunaux d'Angers, France.

12. Modifications des CGV

MyFolio se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment.

Les modifications substantielles sont notifiées par email 30 jours avant leur entrée en vigueur.

Les CGV applicables sont celles en vigueur au moment de la commande.

13. Contact

Pour toute question concernant les CGV ou vos commandes :

Email : contact@myfolio.fr

Adresse : GATHERLAB SAS, 22 RUE DE LA BARATERIE, 49000 ANGERS, France

SIREN : 908 326 739

TVA : FR66 908 326 739